Qui fait le SAR ?

Qui fait le SAR ?

A l’initiative du  président du Conseil Régional, il est élaboré avec une commission formée du Préfet… (cf article R4433-3 du CGCT) il est adopté par l’Assemblée plénière du Conseil Régional, soumis à instruction interministérielle avant d’être approuvé par décret en Conseil d'État.








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