Portée Juridique

Portée Juridique

Cadre législatif et règlementaire
Les principales dispositions qui régissent le SAR sont contenues dans les articles L.4433-7 à 11 et R4433-1 à 20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le SAR doit intégrer des dispositions relevant notamment du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code rural et des pêches maritimes et celles du décret n° 86-1252 relatif au contenu et à l'élaboration du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM).

A l'inverse, le SAR a des effets significatifs sur l’APPLICATION de certaines de ces dispositions légales et réglementaires. C’est là, une illustration des anciennes dispositions de l’ancien article 73 de la Constitution, qui prévoyait que le régime législatif et l’organisation administrative des DOM peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière ».

L'article L4433-7 du CGCT fixe les principes généraux qui doivent guider la réalisation du SAR et précise :
  «  Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement.
Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

Le Schéma d'Aménagement Régional comprend également le chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue (article R4433-2 du CGCT) prévu pour la préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
 « Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle ».

L'article R4433-3 du CGCT précise la composition de la commission qui doit être constituée à l'initiative du Président du Conseil Régional pour élaborer le SAR.

L'article R4433-1 du CGCT détaille les pièces qui constituent le SAR et qui seront soumises à l'avis des partenaires associés à sa révision ainsi que du grand public, dans le cadre d’une enquête publique.

L'article L4433-8 du CGCT précise les principaux documents d'urbanisme, que le SAR doit respecter ainsi que les  plans et programmes qu'il doit prendre en compte et harmoniser :

1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme,  en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt national ;

3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu’en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional.








© 2013 Région Martinique - Conception du site : MarketOne